Maître Prisca LAMETH
Avocate généraliste à Saint-Ouen l'Aumône
Présentation Domaines d'intervention Honoraires Contact F.A.Q.

MENTIONS LEGALES


    1. L’Editeur


Le présent site, www.lameth-avocat.fr, est édité par Maître Prisca LAMETH, Avocate au Barreau du Val d’Oise, exerçant à titre individuel, inscrite sous le numéro SIREN 519 617 039 et dont le siège social est sis 59, avenue du Général Leclerc 95310 SAINT-OUEN L’AUMÔNE.


Le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 19 519 617 039.


Le Directeur de la publication est Maître Prisca LAMETH laquelle peut être contactée via le formulaire de contact disponible sur le présent site ou directement à l’adresse suivante : cabinet@lameth-avocat.fr.



2. L’Hébergeur


Le présent site est hébergé par la Société PLANET HOSTER, accessible à l’adresse https://www.planethoster.com/fr/



3. La Protection des Données à Caractère Personnel


En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, Maître Prisca LAMETH est amenée à collecter des données personnelles.


Maître Prisca LAMETH est la responsable du traitement des données collectées sur le site.



Finalités du traitement :


Cette collecte est nécessaire pour répondre aux demandes de contact formulées via le site internet www.lameth-avocat.fr.



Base juridique du traitement :


Le traitement des données à caractère personnel est mis en oeuvre par Maître Prisca LAMETH et ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles ou de la mission définie dans la convention d’honoraires signée avec chaque client et ayant pour finalité :


  • La production et/ou rédaction des actes de procédure, les échanges de correspondances, les notes techniques et avis juridiques sur les problématiques posées, la gestion du cabinet de Maître Prisca LAMETH, le suivi du dossier du client,

  • La facturation, la comptabilité et le recouvrement des honoraires,

  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Durée de la conservation des données :


Maître Prisca LAMETH conserve les dossiers physiques contenant des éléments à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte.

 


Maître Prisca LAMETH conserve les données informatiques à caractère personnel durant DIX ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte. Il convient de préciser que cette conservation ne concerne que les données à caractère personnel et non l’intégralité du dossier et de la procédure qui eux, peuvent être détruits au bout de cinq ans conformément à la loi.

La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.


Droits du client sur le traitement des données :


Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de ses données personnelles.


Le client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679)


Le client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679)


Le client a également le droit à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679)



Droit de retrait du consentement :


Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.


L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.


Le client peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès de Maître Prisca LAMETH en envoyant un courrier à l’adresse mail cabinet@lameth-avocat.fr ou à adresse postale suivante : Maître Prisca LAMETH - Service Traitement RGPD - 59, rue du Général Leclerc 95310 SAINT-OUEN L’AUMÔNE



Droit de réclamation :


Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est La CNIL en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.



4. Les liens hypertextes


Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Maître Prisca LAMETH.

Les utilisateurs/visiteurs du site internet, www.lameth-avocat.fr, ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Maître Prisca LAMETH.



5. Le droit à l’image


Tous les éléments figurant sur le site www.lameth-avocat.fr (logo, photographies, textes, données, …) sont la propriété de Maître Prisca LAMETH.

 


La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support, quel qu’il soit, est formellement interdit sauf à avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de Maître Prisca LAMETH.

 




Copyright © 2020 | Prisca LAMETH Mentions Légales