DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) ET A
L’HEBERGEMENT OPPOSABLE (DAHO)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable.
Les principaux objectifs de cette loi sont :
- de garantir le droit au logement pour tous
- de lutter contre le mal-logement
Maître Prisca LAMETH intervient dans cette matière depuis 10 ans et est compétente pour vous assister dans toutes vos démarches afin d’obtenir
un logement.
Pour cela, il convient de saisir la Commission de Médiation de votre département et il est
nécessaire, pour être reconnu prioritaire, de démontrer l’une des situations suivantes :
- Être dépourvu de logement,
- Être demandeur de logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans
avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités,
- Être menacé d’expulsion sans relogement (nécessité d’être en possession d’un jugement
d’expulsion),
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de
façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou
un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux,
- Logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un
enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap,
La Commission de Médiation doit rendre sa décision dans un délai compris entre 3 et 6 mois.
A compter du prononcé de la décision, deux hypothèses :
* La Commission rend une décision favorable
Cela signifie qu’elle considère votre demande prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué
en urgence.
Elle transmet alors votre dossier à la Préfecture afin qu’elle assure votre relogement au regard de
vos besoins et capacités.
La Préfecture dispose d’un délai compris entre 3 et 6 mois pour vous attribuer un logement.
Si à l’expiration de ce délai, aucune proposition ne vous a été faite et aucun logement attribué, il
convient de saisir le Tribunal Administratif dans le délai de 4 mois pour solliciter qu’il soit fait
injonction au Préfet d’assurer votre relogement.
Maître Prisca LAMETH vous assiste dans le cadre de cette procédure en déposant une requête
visant l’attribution d’un logement et en plaidant votre dossier devant le Magistrat désigné.
* La Commission rend une décision défavorable
Cela signifie qu’elle considère que vous ne remplissez pas l’un des critères de priorité et elle rejette
votre demande.
Elle doit motiver sa décision.
Vous pouvez contester cette décision de plusieurs manières :
- En introduisant un recours gracieux auprès du Président de la Commission afin que votre dossier
soit de nouveau étudié.
Ce recours doit être adressé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de
refus.
- En introduisant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision de refus.
Il s’agit de déposer une requête en excès de pouvoir.
- En introduisant les deux recours parallèlement.
- En introduisant le recours gracieux, puis si celui-ci est rejeté, le recours contentieux.
Maître Prisca LAMETH vous assiste dans le cadre de tous ces recours.
Le fait de ne recevoir aucune proposition de relogement de la part de la Préfecture, vous cause un
voire plusieurs préjudices dont vous pouvez solliciter l’indemnisation.
Pour cela, il est nécessaire d’adresser un recours gracieux à la Préfecture par courrier recommandé
avec accusé de réception afin de solliciter cette indemnisation.
En cas de refus ou de non réponse dans le délai 2 mois (refus implicite), vous disposez d’un délai de
2 mois pour saisir le Tribunal Administratif d’une requête en indemnisation.
Vous l’aurez compris, le droit au logement opposable est enfermé dans des délais précis et
relativement courts, par conséquent il est important de ne rater aucune démarche ; c’est la raison
pour laquelle Maître Prisca LAMETH intervient à vos côtés à chacune des étapes de votre demande
de logement.
Pour le droit à l’hébergement opposable, les procédures sont identiques à celles du droit au
logement opposable mais les délais peuvent être raccourcis notamment en ce qui concerne
l’obligation du Préfet d’assurer l’hébergement du demandeur.
DROIT DE LA FAMILLE
Un divorce ou une séparation est une épreuve difficile.
Que vous soyez marié, pacsé ou que vous viviez en concubinage, Maître Prisca LAMETH vous
accompagne tout au long de cette épreuve.
Au-delà de ses conseils sur vos droits, vos obligations et sur la procédure, Maître Prisca LAMETH
est également présente à vos côtés pour vous épauler et vous écouter.
La séparation d’un couple marié :
Le Divorce
La loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de
réforme de la justice modifie en profondeur la procédure de divorce.
Les principales mesures rentreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er Janvier 2021.
Si cette réforme modifie la procédure de divorce, elle n’a toutefois pas modifié les différents cas de
divorce.
Il existe en France 4 types de divorce, à savoir :
- le divorce par consentement mutuel :
L’article 229-1 du Code Civil dispose :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés
chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature
privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des
exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de
convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.»
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il est impératif que les deux époux soient d’accord
tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences de cette rupture et depuis le
1 er janvier 2017, ils doivent nécessairement avoir leur propre avocat.
En effet, désormais, les époux ne se rendent plus au Tribunal devant le Juge aux Affaires Familiales
pour divorcer (sauf exception, demande d’audition d’un enfant mineur, l’un des époux se trouve
placé sous un régime de protection) mais matérialisent leur accord dans une convention qui est un
acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
- le divorce accepté :
L’article 233 du Code Civil dispose :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »
Dans cette procédure, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur
les conséquence de celle-ci.
Cela signifie qu’ils ne feront pas état des faits à l’origine de la rupture.
- le divorce pour faute
L’article 242 du Code Civil dispose :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation
grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et
rendent intolérable le maintien de la vie commune.»
La faute doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage
et elle peut être caractérisée par une infidélité, des violences conjugales tant physiques que morales,
ou encore un désintérêt ou une humiliation, ...
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’article 238 du Code Civil dispose :
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les
époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. »
Il est nécessaire dans cette hypothèse que les époux soient séparés de fait depuis au moins deux ans.
Avec la réforme, ce délai de deux ans passera à un an et ce, à compter de la demande en divorce.
Il est donc très important de faire acter cette séparation, notamment par l’établissement d’une main
courante auprès d’un Commissariat de Police ou d’une Gendarmerie Nationale.
Maître Prisca LAMETH, après avoir recueilli les informations d’usage et avoir discuté avec vous, vous
conseille sur la procédure à initier et vous accompagne tout au long de celle-ci.
La Liquidation du Régime Matrimonial
A-delà du fait de divorcer, il faudra également que vous liquidiez votre régime matrimonial et ce,
que vous soyez marié sous le régime de la séparation ou de la communauté légale.
Cette liquidation peut intervenir après le prononcé du jugement de divorce ou durant la procédure.
Celle-ci est impérative en présence de biens immobiliers, mobiliers, avoirs financiers.
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, vous devrez avoir recours à un
Notaire.
Maître Prisca LAMETH est compétente pour vous assister lors des rendez-vous chez le Notaire et
pour vous conseiller sur l’acte liquidatif qui sera établi.
La séparation d’un couple non marié :
Même si vous n’êtes pas marié, votre séparation entraînera un certain nombre de conséquences
principalement en présence d’enfants.
Dans cette hypothèse, il conviendra soit de se mettre d’accord soit de demander au Juge aux
Affaires Familiales de statuer :
* sur l’exercice de l’autorité parentale,
* sur la résidence habituelle de l’enfant (résidence chez la mère ou chez le père, résidence alternée),
* sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui la résidence n’est pas fixée,
* sur la fixation ou non d’une pension alimentaire et sur son montant,
* sur la prise en charge des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux, exceptionnels, etc.…
Maître Prisca LAMETH vous assiste tant au niveau de la négociation avec la partie adverse lorsque
celle ci-ci est envisageable que tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
Maître Prisca LAMETH intervient à vos côtés dans bien d’autres litiges et notamment contre des
sociétés de télécommunication, de déménagement, des compagnies aériennes,