Maître Prisca LAMETH
Avocate généraliste à Saint-Ouen l'Aumône
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FOIRE AUX QUESTIONS


1. Mon épouse et moi-même souhaiterions divorcer à l’amiable, peut-on avoir le même avocat ?


Non, depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat.



2. Combien coûte un divorce amiable ? 


Maître LAMETH propose des honoraires compris entre 1.200 € HT ( 1.440 € TTC) et 2.500 € HT (3.000 € TTC), en fonction de la présence ou non de bien(s) immobilier(s) et/ou d’enfant(s).



3. Le premier rendez-vous avec Me LAMETH est-il gratuit ?


Maître Prisca LAMETH facture la première consultation d’1 heure au tarif de 125 € HT (150 € TTC).



4. Je suis éligible à l’aide juridictionnelle et je souhaite que Maître LAMETH me défende, comment dois-je faire ?


Il convient de prendre rendez-vous avec Maître LAMETH afin de lui exposer votre litige et si elle accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, elle vous remettra un courrier d’acceptation à joindre à votre demande.



5. Puis-je me présenter au Cabinet de Maître LAMETH à l’improviste pour lui parler ?


Non, Maître LAMETH reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.



6. Je suis séparé de ma compagne depuis plusieurs années, nous avons mis en place une résidence alternée et elle vient de m’annoncer qu’elle compte déménager à 800 km avec les enfants.


Je ne suis pas d’accord, que puis-je faire ?


Dès lors que votre ex-compagne vous a notifié sa décision et que vous n’êtes pas d’accord, il convient de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin de lui faire part de la situation et pour lui indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec cet éloignement et pour solliciter la résidence habituelle des enfants.


Il faut également penser à vous rapprocher de l’établissement scolaire de vos enfants pour les informer de votre refus de voir vos enfants radiés dudit établissement.



7. Depuis mon divorce, je n’ai plus aucun contact avec mon fils aujourd’hui âgé de 25 ans.


Je ne sais pas s’il poursuit ses études ou s’il travaille, dois-je continuer de payer la pension alimentaire fixée par le juge ?


Il convient d’écrire en courrier recommandé à votre ex-compagne afin qu’elle vous justifie de la situation exacte de votre enfant (certificat de scolarité, contrat de travail, attestation Pôle Emploi ou autre).


Si aucune réponse n’est apportée à votre demande, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la cessation du versement de la pension alimentaire.



8. J’ai été condamnée à verser une pension alimentaire au père de mes enfants. Je viens d’apprendre qu’il a un nouveau travaille et qu’il gagne deux fois plus qu’au moment du jugement, il n’a donc pas besoin de pension alimentaire.


Puis-je cesser de payer cette pension ? 


Vous ne pouvez pas de vous-même arrêter de régler la pension alimentaire à laquelle vous avez été condamné. Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire constater l’existence d’un élément nouveau, ici l’augmentation des revenus du créancier, afin de solliciter soit une diminution de la pension soit sa cessation.



9. J’ai été reconnu prioritaire par la Commission de Médiation il y a plus de 6 mois pour être relogé et à ce jour je n’ai reçu aucune proposition de la Préfecture, que puis-je faire ?


Il convient de saisir le Tribunal Administratif de votre département en déposant une requête en vue de l’attribution d’un logement dans laquelle vous demanderez à ce que l’État soit condamné sous astreinte à assurer votre relogement.



10. Malgré le jugement qui condamne la Préfecture à me reloger, je suis toujours dans mon logement trop petit et insalubre, puis-je engager une autre procédure ?


Vous avez la possibilité d’engager un recours indemnitaire contre l'Etat afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.


En effet, le fait pour l'Etat de ne pas assurer votre relogement est un manquement grave à ses obligations et dans ce cas, vous pouvez demander à ce qu’il soit condamné à vous verser une indemnité financière pour réparer les préjudices que vous subissez.



11. Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 3 mois et ce, malgré mes relances. Je ne sais pas quoi faire.


Il faut lui délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un huissier.


Si dans le délai de deux mois de la délivrance de ce commandement, votre locataire n’a pas réglé les arriérés, il convient d’assigner votre locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection afin de solliciter notamment l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que sa condamnation à vous régler les arriérés dus.



12. J’ai des infiltrations d’eau dans ma salle de bain, j’ai informé mon propriétaire mais il ne fait rien. Existe-t’il un moyen pour le contraindre à faire des travaux ?


Pensez à toujours adresser vos demandes à votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception en faisant une copie de votre courrier afin d’en conserver une preuve.


Ensuite, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance habitation afin de demander si un expert peut se rendre dans votre logement afin de constater les désordres.


Si votre propriétaire ne réagit toujours pas, vous devrez l’assigner en référé expertise afin qu’un expert judiciaire soit désigné pour constater les désordres et chiffrer vos préjudices.



13. J’ai été agressée dans la rue par une personne qui m’a volé mon sac. Lors de cette agression j’ai été bousculée, je suis tombée par terre et je me suis cassée la cheville.


Mon agresseur a été arrêté un peu plus loin et j’ai reçu une convocation devant le Tribunal Correctionnel. 


Que puis-je demander au Tribunal ?


Il ne faut pas oublier de vous constituer partie civile et il convient de solliciter une expertise afin que vous soyez examiné par un médecin expert qui pourra se prononcer sur l’ensemble de vos préjudices et ainsi les chiffrer.


Une fois le rapport d’expertise déposé, une nouvelle audience aura lieu au cours de laquelle vous pourrez solliciter des dommages-intérêts au vu de vos préjudices et des frais engagés.



14. J’ai fait appel à une société spécialisée pour mon déménagement mais plusieurs de mes meubles ont été cassés et malgré mes demandes elle ne veut pas me rembourser. Que puis-je faire ? 


Si la société de déménagement n’a pas répondu à votre mise en demeure, il faut engager une procédure judiciaire.


Mais attention, il est important de savoir qu’une procédure judiciaire contre une société de déménagement doit être engagée dans le délai d’un an.


Cela est très court, il ne faut donc pas attendre.


 


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